La Feuille Fiscale n°7

La loi de Finance pour 2020


La loi de finances 2019-1479 en date du 28 décembre 2019 est venue apporter des modifications structurelles de certains régimes fiscaux. Ainsi, la modification et la réforme de certains de ces régimes vise principalement à mettre en œuvre la politique du gouvernent. Ce développement n’a pas la prétention de faire une liste exhaustive de toutes les modifications apportées par la loi de finance pour 2020. Outre, une baisse du taux d’IS, la loi de finance 2020 a pour objectif de financer les « priorités » du gouvernement, tout en maitrisant le déficit public 2020 à 2,2% du PIB. Afin de vous présenter les principales mesures de cette loi, le développement sera divisé en deux parties : une première sur les principales mesures concernant les entreprises, et une seconde axée sur les modifications apportées aux régimes concernant particuliers.

I) Principales mesures concernant les entreprises

A) Crédit d’impôt recherche

La loi de finance modifie dans plusieurs articles des mesures concernant le crédit d’impôt recherche.

Dans son article 130, la loi vient diminuer le forfait des dépenses de fonctionnement prévu à l’article 244 quater B, II-c du CGI. Le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de personnel est ramené de 50% à 43%, avec une solution identique pour les PME et les dépenses d’innovation qu’elles engagent. Dans le cadre des obligations déclaratives, l’article 130 supprime pour les entreprises ayant moins de 100 millions d’euros de dépenses éligibles l’obligation de produire l’état annexé à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours.

L’article 132 de la loi prévoit que les dépenses liées à des opérations sous-traitées à des organismes privés agréés ou publics ne seront prises en compte par le donneur d’ordre qu’à la condition que ces opérations aient été réalisées directement par les organismes auxquelles elles ont été confiées. Ces dépenses ne seront prise en compte que pour le double de leur montant à la seule condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise qui bénéficie du CIR et l’organisme sous-traitant.

Enfin, l’article 29 prévoit que ne sont prises en compte que jusqu’au 31 décembre 2022

  • –  les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir ainsi que les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés extérieurs à ces entreprises
  • –  les dépenses d’innovation exposées par les PME au sens européen au titre de la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature

B) Les sociétés étrangères

La possibilité est désormais offerte aux sociétés étrangères déficitaires d’obtenir, à compter du 1 janvier 2020, et lorsqu’elles en font la demande, la restitution temporaire des retenues ou prélèvements à la source. Dans un tel cas, un report d’imposition aura lieu qui prendra fin lorsque

la société sera de nouveau bénéficiaire. Les retenus et prélèvements visés sont les suivants : les revenus distribués, les revenus des artistes, certains revenus salariaux, les profits immobiliers habituels ou occasionnels et les plus-values de cession de certaines participations.

Les sociétés concernées sont celles situées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Enfin, l’article 42 aménage le champ d’application territorial de l’exonération de la retenue à la source prévue par l’article 119 quinquies du CGI en faveur des sociétés étrangères en liquidation judiciaire. L’exonération est ouverte, en plus des dividendes, à certains revenus du capitaux mobiliers, aux rémunérations des prestations artistiques, aux revenus non salariaux, aux profits immobiliers habituels, aux PV immobilières à titre occasionnel et aux PV de cession de certaines participations.

L’article rajoute que le siège de ces sociétés doit être situé dans un Etat membre de l’UE ou un Etat partie à l’accord de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre le fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’à une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010.

C) Fusions et scissions

La loi de simplification dite « Soilihi » est prise en compte dans la loi de Finance, qui prévoit que certaines opérations de fusions ou scissions réalisées sans échange de titre bénéficie du régime de faveur fiscal des fusions. Le régime de faveur fiscal (de report et de sursis d’imposition pour les PV d’apport et les dispositions dans le cadre d’un groupe de sociétés) s’applique aux opérations qui, depuis le 21 juillet 2019, peuvent sur le plan juridique être réalisées sans échange de titres : fusions de sociétés sœurs détenues à 100 % par la même société mère et scissions d’une société détenue à 100 % par une société mère au profit de sociétés également détenues à 100 % par cette société.

Dans le cadre d’une fusion sans échange de titre, la somme des valeurs d’origine des titres des sociétés absorbante et absorbée constitue la nouvelle valeur des titres de la société absorbante, en effet, la valeur comptable brute des titres de la société absorbée est répartie sur la valeur unitaire des titres de la société absorbante. Lors d’une scission sans échange de titre, la société mère de la société scindée devra constater la disparition des titres et devra affecter leur valeur d’origine au prix de revient des titres des sociétés issues de la scission, qu’elle détient. La valeur des titres de la société scindée est répartie pour déterminer les valeurs respectives des titres des sociétés bénéficiaires des apports au prorata des valeurs réelles de chacune des branches transférées aux sociétés concernées à la date de l’opération.

Dans son article 43, la loi introduit le principe suivant lequel une fusion ou une scission sans échange de titres ne rompt pas le délai obligatoire de conservation de deux ans concernant les titres de la société absorbée ou scindée dont les dividendes ont ouvert droit au régime des sociétés mères. Le point de départ du délai reste la date d’acquisition et court jusqu’à la cessions des titres.

Pour les opérations de fusion placées sous le régime de faveur qui sont réalisées à compter du 1er janvier 2020, le transfert à la société absorbante des déficits antérieurs, des charges financières nettes en report et de la capacité de déduction inemployée de la société absorbée est, sous condition, dispensé d’agrément si le montant des sommes transférées est inférieur à 200 000 €. Ce dispositif peut également s’appliquer en cas d’absorption de la société mère d’un groupe intégré (art. 53).

II) Principales mesures concernant les particuliers

A) L’impôt sur le revenu global

Pour les revenus de 2020, le barème de l’impôt sur le revenu est fixé dans l’article 2 de la loi. Est prévue une baisse d’impôt pour les foyers les plus faiblement imposés avec une réduction de 14 % à 11 % du taux de la deuxième tranche de ce barème et un aménagement de la décote.

La présente loi vient également aménager le statut des dirigeants exerçant des fonctions exécutives dans des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros. Ceux-ci sont désormais considérés comme étant domiciliés en France (art. 13).

Le régime d’imposition des contribuables non domiciliés en France est à nouveau modifié. En vertu de l’article 182 A du CGI, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères accordés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. Celle-ci s’appliquera selon les modalités habituelles en 2020. Elle perdra son caractère partiellement libératoire en 2021 (le montant total devra donc être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu et la retenue opérée sera imputable en totalité sur le montant de cet impôt) et sera supprimée à compter de 2023. Les revenus perçus ou réalisés à partir de cette date seront soumis au régime de droit commun du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ces nouvelles règles emportent des conséquences sur la retenue à la source sur les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (art. 12).

Il est mis fin, à l’article 9 de la loi, à l’exonération sur l’IR des produits des bons ou contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983. Demeurent toutefois exonérés les produits se rattachant à des primes versées avant le 10 octobre 2019. Les produits perçus à compter du 1er janvier 2020 et se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 deviennent taxables, selon les règles applicables aux produits des bons ou contrats de plus de huit ans attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017.

B) Réductions et crédits d’impôt

En application de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les personnes physiques peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements qu’elles effectuent au titre de la souscription en numéraire, directe ou indirecte, au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines petites et moyennes entreprises ou de la souscription en numéraire de parts de fonds commun de placement dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité (réduction « Madelin »). Cette réduction est mise en conformité avec le droit européen. Le taux de réduction bonifié applicable au titre des souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) situés en Corse et outre-mer réalisées à compter du 1er janvier 2020 est abaissé à 30%, et le régime dérogatoire prévu pour les entreprises solidaires perd une partie de sa spécificité. En contrepartie, la période d’application du taux majoré de 25 % de la réduction est prorogée d’un an (art. 137).

Par ailleurs, les versements en numéraire réalisés à compter du 1er janvier 2020 par une personne physique au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société foncière solidaire exerçant une activité dans le domaine du logement social ou à vocation agricole ouvrent droit à une réduction d’impôt spécifique de 18 % du montant des versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles. Le taux de la réduction d’impôt est porté à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020. Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenus dans la limite d’un montant de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune, diminué du montant des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt « Madelin ». (art. 157).

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé d’un an pour les ménages aux revenus dits intermédiaires, son champ de dépenses est modifié et il est instauré un barème forfaitaire de crédit d’impôt par type de dépenses. Les ménages les plus modestes bénéficieront d’une prime de transition énergétique versée dès la réalisation des travaux (art. 15).

C) Apport-cession de titres

Le dispositif du report d’imposition des plus-values prévu à l’article 150-0 B ter du CGI est aménagé sur deux points (art. 106) :

– les modalités de réinvestissement indirect, via les structures de capital investissement : le versement effectif des sommes que la société bénéficiaire s’est engagée à verser doit intervenir dans un délai de cinq ans. Le non-respect de cette condition met fin au report d’imposition au titre de l’année au titre de laquelle expire ce délai. Sont également éligibles les titres de sociétés opérationnelles faisant l’objet d’un pacte d’actionnaires auquel la structure d’investissement est partie, lorsque à l’issue de l’acquisition, elle détient plus de 25 % du capital et des droits de vote de la société.

– sont précisées et le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport par le donataire lorsque ceux-ci ont été transmis par donation est porté de 18 mois à 5 ans (10 ans lorsque les titres apportés ont été cédés par la société bénéficiaire et font l’objet d’un réinvestissement indirect dans les conditions exposées.

D) Taxe d’habitation

La taxe d’habitation sur les résidences principales va progressivement être supprimée. Alors que le dégrèvement selon les revenus est renforcé à compter de cette année, les contribuables qui n’en bénéficient pas seront exonérés de la taxe à hauteur de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. À compter de 2023, la taxe d’habitation sera totalement supprimée sur les résidences principales, quels que soient les revenus des contribuables. Elle subsistera pour les autres locaux (art. 16).

E) Contrôle fiscal

Afin de détecter certains comportements frauduleux, l’administration fiscale et l’administration des douanes et des droits indirects sont autorisées à collecter et exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs en ligne, manifestement rendus publics par les utilisateurs. Expérimentée pour une durée de 3 ans, cette mesure doit faire l’objet d’une étude d’impact et d’une évaluation (art. 154). Si le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du dispositif, il a précisé qu’eu égard aux atteintes portées aux droits et libertés, le législateur devra tirer les conséquences de son évaluation à l’issue de l’expérimentation. Seuls les contenus manifestement rendus publics par les utilisateurs sont visés et les manquements et infractions recherchés sont l’activité occulte et la fausse domiciliation à l’étranger en matière fiscale, ainsi que la contrebande et la vente de produits contrefaits en matière douanière.

F) Droit de partage

Le taux du droit de partage applicable en cas de divorce, rupture d’un Pacs ou de séparation de corps, actuellement égal à 2,5 %, sera ramené à 1,8 % en 2021 puis à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022. Il reste, en revanche, fixé à 2,5 % pour tous les autres partages (art. 108).

Louis Langlet, Clarisse Chausset, Malik Messaoudene

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